Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) ARTICLE 1 : PRÉAMBULE ET MENTIONS LÉGALES Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site deghillage.com et de ses services (ci-après le « Site ») et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par l'utilisateur (ci-après l'« Utilisateur »). Le Site est édité par la société exploitant la marque Deghillage (ci-après l'« Éditeur »). L'hébergement du Site est assuré par la société IONOS. Toute connexion, accès ou utilisation du Site implique l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGU par l'Utilisateur. En cas de désaccord avec les CGU, l'Utilisateur doit impérativement renoncer à utiliser le Site et ses services. ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Le Site met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. L'Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès aux services. L'Éditeur se réserve la faculté d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation au profit de l'Utilisateur. ARTICLE 3 : COMPTE UTILISATEUR Pour effectuer une commande ou accéder à certaines fonctionnalités, l'Utilisateur peut être amené à créer un compte. 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ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit national en vigueur du siège de l'Éditeur. En cas de litige relatif à l'interprétation, la formation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable entre les parties, compétence juridictionnelle expresse et exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.