Conditions Générales de Vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent de manière exclusive les relations commerciales entre le site e-commerce deghillage.com (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique non commerçante (ci-après le « Client ») effectuant un achat via le Site. Le fait de passer commande sur le Site implique l'adhésion entière, sans réserve ni restriction, du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogues émis par le Vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV ; les conditions applicables seront celles en vigueur sur le Site à la date de validation de la commande par le Client. ARTICLE 2 : INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES Préalablement à sa commande, le Client reconnaît avoir eu communication, de manière lisible et compréhensible, de l'ensemble des informations prévues par la loi, et notamment : - les caractéristiques essentielles du Produit, - le prix du Produit et des frais annexes, - en l'absence d'exécution immédiate, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit, - les informations relatives à l'identité du Vendeur et aux garanties légales. ARTICLE 3 : PRODUITS ET DISPONIBILITÉ Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites avec la plus grande exactitude possible sur les fiches produits (photographies, descriptions). Toutefois, les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de retirer des Produits de la vente à tout moment. En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un Produit après validation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais et procédera à l'annulation de la commande et au remboursement partiel ou total des sommes versées, sans que le Client ne puisse exiger une quelconque indemnité. ARTICLE 4 : COMMANDE ET VALIDATION Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Il valide le contenu de son panier, renseigne ses informations de livraison et de facturation, choisit son mode de livraison et son mode de paiement. Avant de valider définitivement sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs. La commande n'est définitivement confirmée qu'après l'acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher) et la validation du paiement ("clic de validation avec obligation de paiement"). Le Vendeur se réserve le droit de refuser, de bloquer, d'annuler ou de suspendre toute commande d'un Client, notamment en cas de litige antérieur de paiement, de fraude ou de suspicion de fraude, d'adresse erronée, ou de commande excédant les volumes normaux d'achat d'un consommateur privé, sans que ce refus n'ouvre droit à aucune indemnisation. ARTICLE 5 : PRIX Les prix des Produits sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC), en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix. Les prix s'entendent hors frais de préparation, d'emballage et de livraison, qui sont facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation finale de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Des droits de douane, taxes locales ou droits d'importation peuvent être exigibles pour des livraisons en dehors de la zone d'expédition standard. Ces droits sont à la charge exclusive du Client et relèvent de son entière responsabilité. ARTICLE 6 : PAIEMENT ET SÉCURISATION Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client. Le règlement s'effectue par les moyens de paiement mis à disposition sur le Site (carte bancaire, PayPal, virement bancaire). En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée. Les données de paiement sont cryptées de bout en bout grâce à des protocoles de sécurité certifiés et ne transitent en clair à aucun moment sur le Site du Vendeur. Clause de réserve de propriété : Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix en principal, frais et taxes compris. En cas de défaut de paiement (rejet bancaire, litige PayPal), le Vendeur se réserve le droit de revendiquer la restitution des Produits aux frais du Client. ARTICLE 7 : LIVRAISON ET RÉCEPTION Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre strictement indicatif. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans des délais raisonnables, mais ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur, aux intempéries ou aux douanes. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des Produits. Lors de la réception du colis, le Client est tenu de vérifier immédiatement l'état de l'emballage et la conformité des Produits livrés. En cas de dommage apparent lié au transport (colis écrasé, ouvert, fuite), le Client doit impérativement refuser le colis ou émettre des réserves manuscrites précises et caractérisées sur le bordereau du livreur, et informer le Vendeur sous 48 heures. À défaut de réserves précises, le colis sera réputé livré en bon état et aucune réclamation ultérieure pour dommage lié au transport ne pourra être acceptée. Si le colis est retourné au Vendeur suite à une erreur d'adresse imputable au Client, ou à la non-réclamation du colis au point relais dans les délais, le Client devra s'acquitter de nouveaux frais de port pour la réexpédition. À défaut, la commande sera remboursée minorée des frais d'envoi initiaux et d'un forfait de gestion. ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION Conformément à la législation sur la protection des consommateurs, le Client dispose d'un droit de rétractation sans motif. Les modalités complètes, les exceptions (produits d'hygiène, périssables, personnalisés) et la procédure de retour sont rigoureusement encadrées et détaillées dans la Politique de Retour et de Remboursement disponible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV. ARTICLE 9 : GARANTIES LÉGALES Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. Sont expressément exclus de ces garanties les défauts, usures et dommages résultant d'une cause externe (choc, chute), d'un mauvais entretien, d'une utilisation anormale ou non conforme aux recommandations du fabricant, ou de l'usure naturelle du Produit. ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE L'exécution par le Vendeur de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les restrictions gouvernementales, les pandémies, les pannes d'ordinateur, les pannes du réseau de télécommunication et les catastrophes naturelles. Le Vendeur informera le Client de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties. ARTICLE 11 : INTÉGRALITÉ ET NON-RENONCIATION Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou spécifique ne pourra s'intégrer aux présentes CGV. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES Les présentes CGV sont soumises au droit du pays d'enregistrement du Vendeur. La langue des présentes CGV est la langue française. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.