Politique de Retours et Remboursements

POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT ARTICLE 1 : CADRE LÉGAL ET DROIT DE RÉTRACTATION Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours francs à compter du lendemain de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités, à l'exception formelle des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter du jour où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. ARTICLE 2 : EXCLUSIONS STRICTES DU DROIT DE RÉTRACTATION Le Vendeur applique strictement les exceptions légales au droit de rétractation. Par conséquent, les retours seront systématiquement refusés et aucun remboursement ne sera accordé pour les articles suivants : - Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que les denrées alimentaires, produits frais). - Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex: produits cosmétiques, crèmes, sous-vêtements, maillots de bain, boucles d'oreilles, brosses à dents). - Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. - Les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur. - Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. ARTICLE 3 : ÉTAT EXIGÉ POUR LES PRODUITS RETOURNÉS L'acceptation du retour est conditionnée par le respect rigoureux de l'état du produit. Pour être validé par notre service qualité, le produit doit obligatoirement être retourné : 1. Dans un état strictement neuf, sans aucune trace d'utilisation, de lavage ou d'usure, même minime. 2. Dépourvu de toute odeur (parfum, tabac, transpiration) ou tache (maquillage, déodorant). 3. Dans son emballage d'origine intact et non endommagé (la boîte à chaussures ou la boîte du produit ne doit en aucun cas servir de colis d'expédition ; elle doit être protégée dans un carton de transport). 4. Accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et de toutes les étiquettes cartonnées et cousues d'origine toujours scellées/attachées au produit. Si, à la réception, notre service qualité constate qu'un de ces critères n'est pas respecté (produit endommagé, porté, tâché, incomplet ou dont l'emballage d'origine est détruit), le retour sera irrévocablement refusé. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué et l'article ne pourra être renvoyé au Client qu'à la condition que celui-ci s'acquitte de nouveaux frais de port. En l'absence de paiement de ces frais de réexpédition sous 30 jours, l'article sera détruit sans possibilité de recours. ARTICLE 4 : PROCÉDURE OBLIGATOIRE DE RETOUR Tout retour doit faire l'objet d'une demande préalable. Le Client doit : 1. Contacter le service client de deghillage.com par e-mail dans les 14 jours suivant la réception, en mentionnant son numéro de commande et les articles concernés. 2. Attendre l'accord formel du service client qui lui communiquera l'adresse exacte de retour. 3. Insérer dans le colis le bon de livraison ou un papier mentionnant clairement le numéro de commande et les coordonnées complètes. Les retours sauvages (sans accord préalable ou sans indication du numéro de commande) ne pourront être identifiés ni traités et seront considérés comme perdus. ARTICLE 5 : FRAIS ET RISQUES LIÉS AU RETOUR Conformément à la loi, l'ensemble des frais d'expédition pour le retour des marchandises sont à la charge exclusive et totale du Client. Le Vendeur ne fournit aucune étiquette de retour prépayée. Le transfert des risques pesant sur le Client lors du retour, il lui appartient de prendre toutes les précautions pour sécuriser l'envoi. Il est très fortement recommandé au Client de retourner son colis avec un numéro de suivi et une assurance correspondant à la valeur marchande du produit. Le Vendeur décline toute responsabilité et n'effectuera aucun remboursement si le colis de retour est perdu, volé ou endommagé durant son transport par les services postaux ou le transporteur choisi par le Client. ARTICLE 6 : DÉLAIS ET MODALITÉS DE REMBOURSEMENT Si le retour est validé par notre service qualité, le remboursement interviendra sous un délai légal de quatorze (14) jours calendaires maximum à compter de la réception physique des biens dans nos entrepôts. Le remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale. Précisions sur les frais de livraison initiaux : - Si la commande entière est retournée, les frais de livraison initiaux standards seront remboursés. Les surcoûts liés au choix d'un mode de livraison express par le Client ne sont pas remboursables. - Si le retour ne concerne qu'une partie des produits commandés, les frais de livraison initiaux ne feront l'objet d'aucun remboursement. ARTICLE 7 : COLIS NON RÉCLAMÉS ET DÉFAUT D'ADRESSE Si un colis est retourné à notre entrepôt par le transporteur pour le motif "N'habite pas à l'adresse indiquée" (NPAI), "Adresse incomplète" ou parce que le colis "N'a pas été réclamé" au point de retrait dans les délais impartis, le contrat sera réputé rompu. Le Vendeur procèdera alors au remboursement du Client. Toutefois, le Vendeur retiendra sur la somme remboursée : 1. Les frais de livraison initiaux, même si la livraison avait été "offerte" lors de la commande. 2. Les éventuels frais de retour facturés au Vendeur par le transporteur. 3. Une pénalité de gestion logistique correspondant à 15% du montant total de la commande. Si le Client souhaite que la commande lui soit renvoyée, il devra repasser une nouvelle commande sur le Site.